Exception droit à l'image

Exception droits à l'image: les règles à respecter

: 27/12/2014

Note de l'article:3/5
Note maximal:5/5

Demander l'autorisation

Il est interdit de reproduire ou de diffuser la photo d'une personne sans son autorisation. Il faut absolument une autorisation pour prendre la photo, et la diffuser. Est passible d'une amande de 15 000 euro les images de justice suivant :




Il existe des personnes protégés naturellement par le droit à l'image :les enfants, les majeurs incapables, les personnes décédées, les professions sensibles. Certaines images sont également interdites:


Pour demander l'autorisation d'une personne, il faut obligatoirement les éléments suivants :



exception droit à l'image: image d'une personne

Exception droit à l'image

Exception droit à l'image : Les groupes dans les lieux publics

Il est possible de diffuser une image d'un groupe de personne à condition que la photo ne soit centré sur aucune personne en particulier.(Exemple : foule dans une gare)


Exception droit à l'image : L’exception d’information

Il est possible de diffuser l'image de personnes reconnaissables sans leur autorisation si la photo est en lien avec l'actualité, en respectant les conditions suivantes :


Exception droit à l'image : Les personnes célèbres

Si elle est prise dans un contexte publique, alors une personne célèbre ne peut pas s'opposer à la diffusion de son image. Qu'est ce qu'un contexte publique ?


L'information divulgué doit être informationnel et ne pas avoir un but commercial.

Exception droit à l'image : L’exception artistique

S'il y a une véritable démarche artistique alors une image peut être librement reproduite à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de cette personne et qu'elle respecte les interdictions légales vu ci dessus (mineurs, personnes menottés ...)



exception de droit à l'image pour les groupes de personnes

Le droit à l'image des biens matériels/immatériels

Si le bien est protégé par le droit d'auteur, alors il faut l'autorisation de l'auteur ainsi que l'autorisation du propriétaire où l’œuvre est exposée.

Si l’œuvre est accessoire à l'image, alors on peut se passer de l'autorisation (Exemple : photo fixé sur une bouteille non protégé par le droit d'auteur, avec en arrière plan un tableau protégé par le droit d'auteur. L'image est fixé sur la bouteille et non le tableau, donc il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au propriétaire et à l'auteur du tableau.)

Si le bien est protégé par la propriété intellectuelle (marque, raisons sociales…) il faut l’autorisation du titulaire du droit de propriété sur ces signes distinctifs.

Si le bien n'est pas protégé par le droit d'auteur, le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui ci; toutefois il peut s’opposer à l’utilisation de l’image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

Si le bien est un paysage, il faut savoir que certains paysages sont protégés et il faut une autorisation pour les utiliser dans un but professionnel. (Exemple : le littoral appartient au conservatoire du littoral et les parcs nationaux de France sont aussi protégés)

Si une image est prise dans une ville dans un cadre professionnel, alors il faut l'autorisation du maire, et dans certaines villes ce service est payant.



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Commentaires

nombre de commentaires:2

Rodolphe 30-12-2014 22:45
Je ne savais pas qu'il existait des exception de droit a l'image


Jean Jacques 30-12-2014 16:40
Article intéressant, il est bon de savoir que notre image est un minimum préservé malgré l'exception du droit a l'image